Conditions générales de vente

Article 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur la boutique en ligne, à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en boutique ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.to13.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.to13.com. La version des Conditions Générales de Vente applicable à l'achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Article 2 - COMMANDE

Il appartient au client de sélectionner sur le site internet www.to13.com les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
a) Prendre connaissance des présentes CGV, accessibles sur le site Internet sous la rubrique « conditions générales de vente ».
b) Sélectionner les produits pour lesquels il est intéressé, dans les différentes tailles, coloris et prix proposés, en remplissant un « panier ».
c) Consulter son « panier » afin de vérifier ou, le cas échéant, modifier sa sélection, vérifier le prix de chaque produit et le montant total de sa sélection, prendre connaissance des frais de livraison.
d) Valider son « panier ».
e) Renseigner ses nom & prénom, son adresse, son adresse électronique, ses coordonnées téléphoniques. Confirmer, en cochant la case appropriée, son accord pour recevoir ultérieurement et régulièrement, par e-mail, des lettres d’information et des offres commerciales du vendeur.
f) Confirmer, en cochant la case appropriée, sa prise de connaissance et son acceptation des présentes CGV.
g) Vérifier le détail de la commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer en cliquant sur l’icône « validez votre commande».
h) Dans les instants qui suivent, le client recevra un courrier électronique valant accusé de réception de sa commande par le vendeur.
i) Toute commande passée sur le site internet www.to13.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Article 3 - DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR

3.1. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur état d’origine et complets « emballages, accessoires…), dans un emballage assurant la protection du (des) produit(s) et permettant leur remise sur le marché à l’état neuf dans 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne ou par courrier à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.to13.com. ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et contenant le numéro de la commande. Les retours accompagnés de la facture d’achat sont à effectuer, à l’adresse suivante : SASP TOULOUSE RUGBY XIII 107 avenue Frédéric Estèbe 31200 TOULOUSE En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de renvoi restant à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.
3.3. La responsabilité du consommateur sera toutefois engagée si celui-ci exerce son droit de rétractation de manière abusive. Cet abus sera constitué si des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit - manipulations autres que celles qui seraient permises au consommateur en magasin - engendrent la détérioration du produit.

Article 4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

4 .1. Les produits visibles sur le site Internet sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks. La présence d’un produit sur le site Internet, à un moment donné, ne présume pas de sa disponibilité à un moment ultérieur.
4.2. La possibilité pour le consommateur de confirmer la commande d’un produit est de nature à présumer de sa disponibilité par rapport à son stock théorique. Toutefois, des écarts entre les stocks théoriques et les stocks physiques peuvent engendrer l’indisponibilité d’un produit commandé. Si ce cas se présente, le vendeur contactera le consommateur pour l’informer de cette indisponibilité et lui indiquer, le cas échéant, la date à laquelle un produit identique sera à nouveau disponible. Le consommateur restera libre d’accepter toute proposition du vendeur. S’il n’est pas possible de satisfaire le consommateur, le produit lui sera remboursé.

Article 5 - PRIX

5.1 Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.to13.com au jour de l'enregistrement de la commande, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande. Ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC) et une participation pour les frais de livraison à destination de la France métropolitaine est demandée en sus. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet www.to13.com, le vendeur se réservant le droit, hors cette période validité, de modifiés les tarifs à tout moment, sans préavis. Les produits demeurent la propriété de du vendeur jusqu'au complet encaissement du prix. Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
5.2. Le règlement s'effectue sur place (CB, chèque, espèces) ou par voie postale.

Article 6. LIVRAISON

Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site internet www.to13.com dans les 20 jours calendaires suivant la date de la commande. Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits ne sont pas livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que le force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Dans l'hypothèse d'une rupture de stock, toute commande pourra faire l'objet d'une livraison partielle et de livraisons complémentaires.
Les produits commandés voyagent aux risques et périls du vendeur. Les risques de perte et de détérioration de ceux-ci seront transférés au consommateur au moment où ce dernier en prendra physiquement possession. Pour sauvegarder ses droits, le client devra impérativement indiquer dans les 3 jours suivant la livraison ou directement sur le bon de livraison le cas échéant, toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé ...). A défaut, toute réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

Article 7 - ANNULATION DES COMMANDES

7.1. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
7.2. En cas d’annulation de la commande par le client pour quelque raison que ce soit après la formation de la vente, hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, le montant total de l’achat restera acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts.

Article 8 –GARANTIES DU VENDEUR

8.1. Le vendeur garantit que les produits commercialisés sur le site Internet www.to13.com sont conformes aux normes en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Ils présentent, dans des conditions normales d’utilisation ou d’autres conditions raisonnablement prévisibles, la sécurité à laquelle tout consommateur peut s’attendre et ne portent pas atteinte à la santé des personnes.
8.2. Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés, endommagés, ou ne correspondant pas à la commande. Toute expédition de produits différents de ceux commandés ne pourrait présenter qu’un caractère involontaire et exceptionnel. En cas non-conformité des produits reçus avec ceux commandés, ou de défectuosité des produits, le consommateur aura le choix entre le remplacement du produit (dans la limite des stocks disponibles), sa réparation (sous réserve que son coût ne soit pas manifestement disproportionné au regard du coût de son remplacement) ou bien de sa valeur. Ce choix sera arrêté en accord avec le vendeur.
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
8.3. Afin de mettre en œuvre la garantie du vendeur, le client devra informer le vendeur par écrit de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 15 jours à compter de la livraison des produits ou de l’existence des vices cachés dans le délai susvisé, et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice …). Le vendeur peut subordonner le remplacement du produit, sa réparation ou son remboursement à la restitution du produit initial. Les frais de retour seront à la charge du vendeur.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.
8.4. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
8.5. Le vendeur est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client. Cependant, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
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Article 9 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application de la loi 78-17 Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.to13.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le client dispose conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s’agissant des informations le concernant.

Article 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.to13.com est la propriété du vendeur et des ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 – IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil pour toutes les opérations de vente des produits du vendeur au client. Le vendeur et le client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusions de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 12 – LITIGE - MEDIATION

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Les client est informé qu’il peut en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation et de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.